GAMMA - Déclaration de conformité RGAA

La direction générale des douanes et droits indirects s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au service en ligne Gestion de l’Accompagnement des Mouvements de Marchandises soumises à Accises (EMCS-GAMMA).

État de conformité

La Gestion de l’Accompagnement des Mouvements de Marchandises soumises à Accises (EMCS-GAMMA), est non conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par un expert indépendant mandaté par la direction interministérielle du numérique (DINUM) révèle que 26 % des 25 critères testés du RGAA 4.0 sont respectés.

Critères non conformes

  • Critère 1.1
    Chaque image porteuse d’information a-t-elle une alternative textuelle ?
  • Critère 5.3
    Pour chaque tableau de mise en forme, le contenu linéarisé reste-t-il compréhensible (hors cas particuliers) ?
  • Critère 6.1
    Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ?
  • Critère 7.1
    Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d’assistance ?
  • Critère 7.3
    Chaque script est-il contrôlable par le clavier et par tout dispositif de pointage (hors cas particuliers) ?
  • Critère 8.3
    Dans chaque page web, la langue par défaut est-elle présente ?
  • Critère 9.1
    Dans chaque page web, l’information est-elle structurée par l’utilisation appropriée de titres ?
  • Critère 10.7
    Dans chaque page web, pour chaque élément recevant le focus, la prise de focus est-elle visible ?
  • Critère 11.1
    Chaque champ de formulaire a-t-il une étiquette ?
  • Critère 11.2
    Chaque étiquette associée à un champ de formulaire est-elle pertinente (hors cas particuliers) ?
  • Critère 11.5
    Dans chaque formulaire, les champs de même nature sont-ils regroupés, si nécessaire ?
  • Critère 11.6
    Dans chaque formulaire, chaque regroupement de champs de formulaire a-t-il une légende ?
  • Critère 11.9
    Dans chaque formulaire, l’intitulé de chaque bouton est-il pertinent (hors cas particuliers) ?
  • Critère 11.10
    Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il utilisé de manière pertinente (hors cas particuliers) ?

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 02/04/2021. Elle a été mise à jour le 02/04/2021.

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

  1. Sélection agrément
  2. Créer DAE

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le référent accessible de la direction générale des douanes et droits indirects pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Envoyer un message : referent-accessibilite@douane.finances.gouv.fr

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant. Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.